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12 458 résultats pour « Article 231-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Source officielle

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CC

cr

613724f5cd58014677419cd9

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb2

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100955

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115038_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Cette conformité s'apprécie, notamment au regard des articles L 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee5b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214685_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9572

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

simultané des trois ventilateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le débiteur ne se libère pas de son obligation de délivrance en

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3915e2fbe7c90043a63

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les copies des chèques produites que onze exemplaires numérotés 223, 224, 225, 226, 230, 232, 235, 236, 238, 239 et 240 sont illisibles : ils ne peuvent en conséquence être exploités pour qualifier l'opération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200713

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce, Aux termes de l'article L. 2315-23 code du travail , « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant

Source officielle