La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société La Marine demande à la cour de : Vu les articles 1219, 1304, 1347, 1353, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 202 du code de procédure civile

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.

L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie

indus en cause conformément aux dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.

de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure

R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

à l'article 2224 du code civil.'

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1382 du code civil.

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).