Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

(B 2491, B 2501 et B 2499).

450 du code de procédure civile

4 et 5 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

l'article 1134 du code civil et l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que dès le 27 juillet 2007, le

S’agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l’article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Elle précise, à cet égard, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code et

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

La commission rappelle, à cet égard, que l'existence du service de la publicité foncière prévu par l'article 2449 du code civil, qu'elle est compétente pour interpréter, ne fait pas obstacle à l'application

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 15 mai 1952, Mme Y... a vendu aux époux A... un immeuble d'habitation moyennant une rente viagère annuelle égale à 2494

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 18 janvier 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux