. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

59O du Code de procédure pénale et ne peuvent être admis ; Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 246, 250, 251, 591

et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, de l'article L. 6. 1 de la Convention

243, 248, 249, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ainsi que l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était composée de deux assesseurs, Mmes Y.

249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été procédé au remplacement de

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, dans

405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises, notamment composée de M.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;, Sur le mémoire de l'avocat proposé pour le compte du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251 du Code de procédure pénale ;

245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que Jeanne Y... et Isabelle Z..., assesseurs

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 6 avril 2006, qui a déclaré Adil X...

L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750, 259-B et 259-A-6 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

593 et 523 du Code de procédure pénale et R. 252 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que si la cour d'appel a cru devoir répondre à l'exception tenant à l'irrégularité