octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

l'avait énoncé le conseil de prud'hommes, "Mlle Y... avait été employée comme une salariée saisonnière à temps plein", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 980-2

[I] [O] à lui payer la somme de 28 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

1289, 1290 et 1294 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'admission de la créance de M.

au FIVA la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019.

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Y..., dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'aérospatiale, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 2279 du Code civil, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux A un assujetti

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- selon l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale la durée des fonctions d'un agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelables par délibération du conseil d'administration ;

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention

auto [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code