MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.

1] aux dépens, Rappelé qu'en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation restent à la charge de la [3].

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs