Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

La société LOCAM rejette la demande soulevée par la défenderesse au motif qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, la société BFORBIZ ne peut être jugée, étant absente de la cause

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article

propres qu'il résulte de l'examen de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, il a été demandé à M.

] [Localité 13] non comparante CAF DE L'ESSONNE [Adresse 15] [Localité 14] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article

des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

23, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de diffamation envers particulier par

sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et