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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
cr
édure suivie pour délit de violences volontairesc/Marc Y
61372598cd5801467741f0e2
20 novembre 1996
1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Chambre 3-2
69d8a4d4cdc6046d47bd6638
L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus (soit 3 mois et 18 jours) La suspension des délais
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01048
12 juillet 2017
1604 du code civil.
civ2
61372488cd58014677416466
29 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile
6137259ecd5801467741f44e
26 février 1998
406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
364.75 euros 174.13 euros 1 176.34 euros 301 79.33 euros 47.73 euros 1 224.07 euros 302 122.89 euros 13 euros 1 237.07 euros 303 486.03 euros
613725a1cd5801467741f5a5
22 septembre 1998
de 30 ans de réclusion criminelle, fait encourir à son auteur la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est accompagné de la circonstance de préméditation prévue à l'article 221-3 du même Code ;
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300936
3 décembre 2020
1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au
1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son
Chambre commerciale
69df242acdc6046d47482d4e
14 avril 2026
Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer
61372616cd58014677422dc5
4 mai 2000
d'une étiquette portant la mention " aile avant (gauche ou droite) pour Peugeot 305 ", d'autre part, qu'une telle indication est licite en vertu de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100083
1 février 2023
Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
8ème chambre
69f43e0ecdc6046d472e28a2
29 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le commandement de payer et sa dénonciation à la caution - débouté les parties de leurs autres
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0aeceacdc6046d4710755f
7 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
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