[T] à payer à la société COMPTOIR AUTOMOBILES ROCHELAIS la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M. 

[R] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

[J] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

Sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil, M.

[X] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de M.

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.