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à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Source officielle

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle

PCP JCP fond

65a192040ddb77892695c4e2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L.311-10 du code de la consommation, également visé par l'article L.311-48 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d06

T. Judiciaire

9 octobre 2025

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle

Service de proximité

6986539bcdc6046d4746b4ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

Source officielle

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Source officielle

Service de proximité

6a023548cdc6046d47677309

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Source officielle

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a51

T. Judiciaire

16 septembre 2025

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

Source officielle

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

Dès lors, c'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de la contradiction, a examiné la conformité du contrat litigieux aux articles L. 311-12, L. 311-8 et L. 311-19 du code de

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

Par suite, l'article L. 311-48 énonce que le prêteur qui accorde un crédit (...) sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par [l'article] L. 311-19 (...) est déchu du

Source officielle

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