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décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100333

Cassation

1 avril 2015

, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100334

Cassation

1 avril 2015

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100339

Cassation

1 avril 2015

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

civil ; Que l'article 32-1 du code civil dispose : « Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100124

Cassation

3 février 2010

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c40

Appel

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c41

Appel

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c42

Appel

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c43

Appel

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65aacc7d0c777d3ec8eb62c3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb6467

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100424

Cassation

15 avril 2015

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100437

Cassation

4 mai 2011

public soulignant avec à propos que ceux de l'article 30-2 ne sont que subsidiaires ; que l'article 32-2 du code civil mis en avant par le procureur général supposerait établie que le statut de droit

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101435

Cassation

16 décembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, sur les deux premières branches, que le bénéfice de l'article 32-2 du code civil n'est ouvert qu'aux seules personnes de statut civil

Source officielle

civ1

613723a2cd5801467740c4fe

Cassation

12 juin 2001

155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant que le fondement erroné de son certificat mettait à sa charge la preuve qu'il était de nationalité

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100331

Cassation

14 mars 2012

32-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance, à la supposer établie, que Saïd X... se soit trouvé en état de bigamie et que son fils, Abdennour X..., père de Mohamed, se soit

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f2

Appel

28 février 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c69

Appel

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile