30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme Tamazouzt X...), a été admis

décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer

, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance

décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer

décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer

civil ; Que l'article 32-1 du code civil dispose : « Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.

Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.

public soulignant avec à propos que ceux de l'article 30-2 ne sont que subsidiaires ; que l'article 32-2 du code civil mis en avant par le procureur général supposerait établie que le statut de droit

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, sur les deux premières branches, que le bénéfice de l'article 32-2 du code civil n'est ouvert qu'aux seules personnes de statut civil

32-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance, à la supposer établie, que Saïd X... se soit trouvé en état de bigamie et que son fils, Abdennour X..., père de Mohamed, se soit