1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime.

de la désignation litigieuse, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'instance l'association

416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une partie devant le tribunal d'instance est dispensé de justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant, après avoir constaté que

R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29-2 (29, alinéa 2) du décret du 30 septembre 1953 et l'article L. 414-4 (L. 414-1) du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme

procédure civile.

L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Y... qui aurait commis une négligence à l'origine de la violation de ses droits de la défense, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

vendus ; que, dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-59 et L. 412-12 du Code rural ; 2 ) que les consorts X... avaient fait valoir

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le procès-verbal d'expulsion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et notamment le préalable obligatoire de signification

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. 4.