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11 750 résultats pour « Article 422-21-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301932_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb12

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407244_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301486_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434302_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501778_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01056_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 421-21 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 421-21 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212189_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215894_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300015_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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