S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la

tel et indiquait qu'il était fait aussi pour avoir paiement d'une créance, la cour d'appel a violé les articles 42, 43, 67, 74, 75 et 76 de la loi du 9 juillet 1991, 55, 210 et 220 du décret du 31 juillet

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

DÉCIDE: Article 1er : La somme que les sociétés cabinet d'études Merlin et cabinet d'études Arragon sont condamnées à verser à la société Eiffage génie civil est ramenée à 421 465,85 euros hors taxe

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces

42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) alors qu'en