1997 et pour ces années, il ne disposait pas de catalogue sur support papier ; que l'examen de ces factures a fait apparaître que pour 47 d'entre elles, 10 étaient sans remise ; que, pour certaines, la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet article concerne la garantie des droits de la défense dont il appartient à la juridiction

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

6.1, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

47 du code civil ".

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d'état civil bénéficiant comme tels d'une présomption de régularité au sens de l'article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.

L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, renvoyé l’examen de l’affaire devant le tribunal