à l'appui d'un appel-nullité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs à l'égard des articles R. 322-31, R. 322-49, R. 322-59, R. 322-60 et R. 311-11 du code des procédures civiles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 522-1 du code de la consommation, à la société Agence de courtage des travaux et de l'habitat, des amendes administratives d'un montant total de 49 450 euros.

Aux termes de l’article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

de l'article L. 122-49, " dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 tel qu'il est issu du décret

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : S’agissant des pénalités de 40 % fondées sur les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1729 du code

LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES