473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale issues du même article de cette loi,

222-49 du code pénal prévoyant la confiscation de tout produit provenant d'une infraction prévue, comme en l'espèce, par les articles 222-34 et 222-40 du même code ; D'où il suit que les moyens, qui

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1741 et 1743-1 du Code général des impôts, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

49 du code de procédure civile et L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que l'avocat du créancier a qualité pour déclarer, au nom de son client, une créance au passif du redressement

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

er trimestre 2025 inclus dont 210,94 euros au titre des frais nécessaires, la capitalisation des intérêts, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS 49 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication et le négoce de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL

4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

1) ; qu'à cette date, les époux Pierre H... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication et le négoce de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL