L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement lorsque le salarié a été médicalement reconnu comme incapable d'exercer toute

84 du code minier.

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.  

version alors applicable, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'affection de longue durée, lorsque le paiement des salaires cesse d'être

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 5-51 DU CODE DES ACCORDS PARITAIRES DES MINES DE FER ET DE L'ARTICLE 455

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour

Un premier incident de paiement non régularisé s'est produit le 29 février 1996 et au 4 mars 2004 il restait dû 51 633,78 ç. M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] [S] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile

DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE

la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.