B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

L. 52-12 de ce même code. 4.

78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions du procureur

52-15 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

L. 52-15 du code électoral ; 4.

Le 6 avril 1996 un incendie s'est déclaré dans cet appartement et Madame X... est décédée par asphyxie.

L. 52-12 de ce même code. 4.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

B...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est arrêté à zéro euro.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

L. 52-12 du code électoral.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

L. 52-12 de ce même code. 4.