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7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01030

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b6

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

se référant à de telles réserves, lacour d'appel a statué par un motif inopérant, en violationde l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'usage que l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301101_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb0f4

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Jack X..., demeurant tous deux Le Clos du Moulin à La Lucerne d'Outremer (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e63bbdffcd9171a165

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2406110_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb0e7603bf88a1884d2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003785097

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Les articles 151 à 153 du Code de procédure pénale «   CPP   » régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits constitutifs de tels crimes et portés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c64cdc6046d47ce5992

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la vente des actions détenues par elle, considérée à tort comme ' bad leaver ' à la suite du licenciement pour faute grave prononcé indûment, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616429

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500029_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301027

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle