117 du code général des impôts, les sommes réintégrées ayant été regardées comme des bénéfices distribués au sens de l'article 109 du même code ; que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE ORNANO

de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Code de procédure civile et le condamne à lui payer la somme de 1 500 euros en application de cet article.

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

société à responsabilité limitée, 3°/ à la société CTA SAC, société à responsabilité limitée, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

Il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts, que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

Les 12 et 21 septembre, le Représentant permanent d’Autriche auprès du Conseil de l’Europe a donné connaissance de ladite décision au Comité des Ministres - compétent, selon l’article 54 (art. 54) de la

En cet état : Attendu qu'il incombe à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments proposés par les avocats de M.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail

à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".