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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01030
19 octobre 2010
54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.
soc
613721e3cd580146773f87b6
25 mai 1993
se référant à de telles réserves, lacour d'appel a statué par un motif inopérant, en violationde l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'usage que l'employeur avait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176
4 octobre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
5ème Chambre (JU)
DTA_2301101_20231025
25 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
61372234cd580146773fb0f4
28 février 1995
Jack X..., demeurant tous deux Le Clos du Moulin à La Lucerne d'Outremer (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés
4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e63bbdffcd9171a165
8 avril 2024
La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406110_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0e7603bf88a1884d2d
17 octobre 2024
L'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003785097
1 juillet 2003
Les articles 151 à 153 du Code de procédure pénale «   CPP   » régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits constitutifs de tels crimes et portés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant
PCP JTJ proxi fond
69d94c64cdc6046d47ce5992
9 avril 2026
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
à la vente des actions détenues par elle, considérée à tort comme ' bad leaver ' à la suite du licenciement pour faute grave prononcé indûment, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616429
16 juin 1982
PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER.
1ère chambre
DTA_2500029_20250408
8 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301027
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime
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