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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
1 février 2013
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2012, Acousystem, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, L.112-4 et L
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f1cd7c2f77035fb0bf7e70
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'exige l'article 6.4.1 des conditions particulières.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS
Source officielle2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 6.2.9 de ce même cahier : " Classe d'étanchéité des ouvrages hydrauliques - Les ouvrages hydrauliques sont de classe 2 conformément à l'Eurocode 2 partie 3 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0c
12 février 2008
12 février 2008
X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447189.20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
faveur et ce contrat prévoit : - à l'article 6.1.1 la garantie des pertes d'exploitation résultant d'un sinistre garanti ; - à l'article 4.2.8 une garantie 'tous risques sauf' qui n'exclut pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300549
10 mai 2011
10 mai 2011
9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860
29 septembre 2009
29 septembre 2009
société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter du 1er juillet 1997, le salarié fera son affaire personnelle des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300881
15 septembre 2015
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2014) que la SCI du Marais, propriétaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00858
30 juin 2021
30 juin 2021
l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8
Source officielle1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du Code de procédure civile, * Condamné la SAS Spie Batignolles Grand Ouest à payer à la SARL Cap Architecture la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300740
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 4 sur 15