Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. 9.

109 1. du code général des impôts, et non pas sur celui de l'article 111 c. du même code, pour procéder aux rehaussements contestés.

En l'espèce, pour refuser à Mme B le déboisement partiel de sa parcelle, sur une superficie de 26 ares et 61 centiares, le préfet de la Martinique s'est fondé sur les 1° et 9° cités précédemment de l'article

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.