Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66

X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum la SARL ROUTE 63 et la société BIMOTA BY GELAIN aux entiers dépens.

l'état de cette mention, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

63-1 et 63-2 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu, dans l'intérêt de la personne, que le point de départ du délai de garde à vue ait été fixé à quinze heures quinze, heure du début de la déposition

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Q... veuve F... de l'ensemble de leurs demandes, AUX MOTIFS QU' « en application des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date de la mission de la SARL 63 Agir, l'expert-comptable

Infrastructure à lui verser la somme de 63 339 970,40 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

est produite aux débats, qu'elle prévoit en son article 63 paragraphe 2 que l'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable ; qu'il résulte tant

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile du ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [V] aux entiers dépens.