CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 292 résultats pour « Article 67-14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300287

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

6a161101cdc6046d4708acc9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 octobre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007729131

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A doit être regardé comme ayant reçu la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

après l'incendie ayant affecté le bâtiment initial. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

après l'incendie ayant affecté le bâtiment initial. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

après l'incendie ayant affecté le bâtiment initial. 14.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

Nîmes, d'autre partc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100480

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L. 1221-14, IV du Code de la santé publique, issu de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit la substitution de l'ONIAM à l'EFS, cette disposition n'étend pas cette substitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301063

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab44

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Rejette le surplus des demandes présentées à son encontre -Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 67 Croisette aux entiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 265

← PrécédentSuivant →