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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
L.1221-14 du code de la santé publique.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300287
25 mars 2021
une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847
20 novembre 2019
L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office
2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 octobre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007729131
13 novembre 1987
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
A doit être regardé comme ayant reçu la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209
18 mars 2020
à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
après l'incendie ayant affecté le bâtiment initial. 14.
DTA_2300297_20250610
DTA_2300298_20250610
cr
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
civ1
Nîmes, d'autre partc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100480
16 mai 2013
L. 1221-14, IV du Code de la santé publique, issu de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit la substitution de l'ONIAM à l'EFS, cette disposition n'étend pas cette substitution
ECLI:FR:CCASS:2015:C301063
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014
6253ca54bd3db21cbdd8ab44
11 janvier 2008
au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Rejette le surplus des demandes présentées à son encontre -Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 67 Croisette aux entiers
ECLI:FR:CCASS:2019:C100001
9 janvier 2019
67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
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