de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, 41-4, 591, 593, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le

La SASU PHENICIE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens listés par l’article 695 du code de procédure civile, conformément aux dispositions sus-visées.

, et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 695-11, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à M.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 491 et 696 du code de procédure civile, partie perdante, la société ISULA SWEAT sera tenue aux dépens d'instance.

fixée par l'article 695 du même code et à laquelle les parties voudront bien se reporter.

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

222-35 alinéa 1, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et punis aux articles 222

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, qui est abrogée depuis le 12 mars 2004, cette erreur purement matérielle, qui

Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [Y], [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [X], [Q] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

695 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SARL JL à régler à la SARL CDVIOT une somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

G... la somme de 41 000 euros au titre de la clause pénale ; Déboute M. G... du surplus de sa demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D... à payer à M.

[X] [P] sollicitent, sur le fondement des articles L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et 41-4 du code de procédure pénale, la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à leur payer, sous le