591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale issus des dispositions de la loi du 9 mars 2004 ; qu'avant la mise en oeuvre de cette infiltration, les enquêteurs avaient recueilli suffisamment

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

-1-1 du code de procédure pénale : M.

2020 dès lors qu'il n'était pas définitif, puisque frappé de pourvoi, sans méconnaître les dispositions combinées des articles 708 et 710 du code de procédure pénale, d'autre part, la cour d'appel de

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut

Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président   en application de l'article 717 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

-58 à 706-62 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 705 et 706-153 du code de procédure pénale : 14.

de flagrance ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, prise de la violation de l'article 706-28 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu

ceux visés par l'article 706-106 ; qu'en état de tels motifs dès lors que les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale s'appliquent aux délits visés par l'article 706-106, que les actes