L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le temps de travail effectif sur la journée de travail reste inconnu après avoir constaté que les parties reconnaissaient que les heures de

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

, [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], situées à [Localité 1] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [O], outre celle

L. 133-1 du code de commerce : 8.

[E] [T], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bailleur versait aux débats un document émanant de la société CIPE, gestionnaire des alarmes anti-intrusion et anti-incendie,

Maroc, est marié avec Marie-Hélène Y..., née le 16 novembre 1946 à Casablanca (pièces 1-6, 1-8 et 1-11), qui occupe au titre d'une résidence secondaire un appartement sis ... 06000 Nice (pièce 1-12) ;

sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

, de la procédure collective pour vérifier que le coût du transport qui lui est réclamé est conforme au prix négocié ; que les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, d'ordre

Renault la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la S.A.S.U.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

Faits et procédure 1.

80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.

[F] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser

1315 du Code civil ; 2 ) qu'au surplus, en retenant à l'encontre de M.

L. 631-8 du code de commerce et 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée, qui suppose une identité de chose et de parties, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une demande de report de la date

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée