la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

sommes versées à ce titre du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et a réintégré dans leur revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 9 février 2022, la SCI VILLA EDEN a interjeté appel du jugement aux fins d'infirmation. *** L'affaire a été enrôlée sous le N°22/01964.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Elle soutient que : - le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret professionnel de l'avocat

l'article R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

'une telle collaboration » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

: - déclaré le recours recevable, - 'confirmé les mesures imposées en date du 28 juin 2018', - dit que les créances seront rééchelonnées comme l'a prévu la commission et que le [9] recouvrera la

d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

A a sollicité le bénéfice des abattements renforcés prévus au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, de 85 % sur 9 022 titres et de 50 % sur 1 171 titres, et sollicité par conséquent une restitution d'un