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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.
JEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Ventes
67096a2c06866c0645d23392
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Taxe les frais de poursuite demeurant à la charge de l'acquéreur par application de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution
6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse
Pôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures
JCP REFERES
69f12aa8cdc6046d47e4da7a
13 avril 2026
700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à
9ème chambre 2ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e95
3 avril 2024
[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [
Saisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
- taxer à titre provisoire les frais de poursuite, qui seront augmentés des émoluments prévus aux articles Art A444-191 V et A 444-91 du code de commerce, le tout étant à la charge de l'acheteur.
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
Chambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
68e558f70e2901d10fa366aa
à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant
Saisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
TPX POI CG FOND
69de933fcdc6046d473d11d8
du code de commerce.
4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74c9
4 avril 2024
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, - condamner Mme [U] à lui
JCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
10 janvier 2025
700 du code de procédure cvile ; - condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens de l’instance et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
A444-191 du Code de commerce calculé sur le prix de vente.
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