d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous

et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

de l’article 231 ter du code général des impôts.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

E... comme locataire, substituée à M.

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. – Sont exclues du champ de la taxe : / 1° Les

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

1498 du code général des impôts, il y avait lieu de recourir à la méthode d'appréciation directe, selon les modalités prévues aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code ; qu'il a estimé que

D'autre part, pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées au point 4, qui ont été reprises au 2 bis A du même article à compter du 25 juillet 2020

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation