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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
& ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société [N] la somme de 15 000 euros par application de l’article 700 du même code, Juger que la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201519
30 novembre 2017
Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ( ) » ; que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129395
18 octobre 2002
4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080641
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
que la décharge des amendes prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du code général des impôts mises à leur charge au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.
1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536367
29 janvier 2014
Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624305
11 avril 2008
2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi
soc
6079b1ab9ba5988459c52fb0
31 mai 2001
principe d'intangibilité des pensions liquidées, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
à [Localité 4] (75), cadastre section CE n°[Cadastre 3] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix à 2
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
En ce qui concerne l'année 2015 : 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630782
8 août 1990
1976 et 1977 dépassaient les montants de 2 000 F et 12 000 F fixés pour ces catégories de dépenses par l'article 4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00558
1 juillet 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
22 de l'annexe IV du code général des impôts.
cr
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Deliberation
HATVP:2021-53
13 avril 2021
Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe
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