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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.
Pôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
- débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de voisine immédiate du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8611dcdc6046d47199552
21 avril 2026
Pour rappel, votre contrat de travail stipule expressément en son article 4, qu'il vous incombe notamment 'd'[...]
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02133
21 septembre 2017
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens
2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10484
4 mai 2017
De mémoire, travail fourni par Saïd de qualité » ; que la fiche d'évaluation pour l'année 2007 mentionne comme objectif pour l'année à venir : « être le point d'entrée pour l'IC sur la partie comptable
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f5
8 janvier 2025
[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs autres demandes.
Pôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dba
23 novembre 2016
2005 outre la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
644cb4f956c9f0d0f8b6f137
27 avril 2023
1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200785
9 septembre 2021
Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions
1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, il y a lieu de regarder la requérante, qui ne cite aucune disposition juridique au soutien de ce moyen, comme se prévalant des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.
4e chambre
60366da82f8b2e0ea9d6bdf3
26 octobre 2015
recouvrés à l'article 699 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Pôle 6 - Chambre 11
616348f3543823d76b03177f
17 mars 2011
- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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