général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge, il y a lieu d'allouer à ses ayants droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 45 000 euros à titre d'indemnité.

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

Elle demande enfin la condamnation de Mr [T] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

450 du code de procédure civile

-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

, de 45 % par son fils et de 10 % par M.

être considérées comme co-employeurs de M.

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

que cet ouvrage public est parfaitement indivisible et que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité publique comme constamment jugé en application de l'article L.5211-25-1 du code