, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

700 du Code de procédure civile, - débouter l'Association de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner celle-ci aux dépens.

Me Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. **** Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [M] [S] a demandé au tribunal, au visa des articles L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre

L'appelante reconnaît d'ailleurs que, comme l'a relevé le tribunal, en application des dispositions de l'article 2003 du code civil, le mandat qui lui avait été confié par [P] [Z] a pris fin du fait de

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

L. 212-4-8 et suivants du code du travail.

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

450 du code de procédure civile.

mal fondées ; " aux motifs que la décision de perquisition litigieuse datée du 8 décembre 2009 est rédigée comme suit : "....