AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.
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1re chambre 2e section
650d315b71dfcd83182014b0
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement
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