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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6032e913520d245d0c287744
7 novembre 2017
L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
5fd94b25cc6841330de4710f
1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre
Référés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
Elle précise qu'elle a effectué des travaux par deux (2) fois aux lieux et place de ses locataires.
PCP JTJ proxi fond
6786b8d4df5b5c7d10ca591d
14 janvier 2025
que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles
60374e4688a3cb2c4508b1c9
15 avril 2015
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.
Pôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d268
7 septembre 2022
[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié
Pôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dcf
2 septembre 2022
000 euros et à la SCP [T]-Sautjeau-Piade la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum M. et Mme [O] aux dépens, .
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
26 février 2020
réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout
6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc235468
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 789, 5° du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état
Pôle 1 - Chambre 8
65336b50bb40ec8318f31d92
20 octobre 2023
643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure
Service des référés
65c3d9cfc432ce7d11a6fe22
30 janvier 2024
, si l’article 47 du code de procédure civile était considéré comme étant applicable aux faits de l’espèce, il conviendrait de désigner le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction
21e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbb
6 juillet 2023
Condamner la société Résine 2000 au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure sur le fondement des articles 696 et
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
2 et suivants du code du travail (équivalant à 13 fois le plafond maximum prévu aux articles L143-11-8 et D 143-2 du code du travail).
5fd9511d7b0f6e39f402ba0f
moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
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