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153 résultats pour « Article D1453-2-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A

670d729964f81b1bb310fe3f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle précise qu'elle a effectué des travaux par deux (2) fois aux lieux et place de ses locataires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d4df5b5c7d10ca591d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60374e4688a3cb2c4508b1c9

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877151eeae4f1309d268

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f070ef56904f13d44dcf

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

000 euros et à la SCP [T]-Sautjeau-Piade la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum M. et Mme [O] aux dépens, .

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79de2c4a0d96dc235468

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 789, 5° du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b50bb40ec8318f31d92

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9cfc432ce7d11a6fe22

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, si l’article 47 du code de procédure civile était considéré comme étant applicable aux faits de l’espèce, il conviendrait de désigner le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bbb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Condamner la société Résine 2000 au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure sur le fondement des articles 696 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

2 et suivants du code du travail (équivalant à 13 fois le plafond maximum prévu aux articles L143-11-8 et D 143-2 du code du travail).

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle

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