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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
relevait de l'application de cette convention collective, de sorte qu'elle avait l'obligation, conformément à l'article D3141-12 du code du travail, de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357643
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L3111-2 du code du travail 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
68709b7e123db6632de316ec
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution
Chambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144
5 octobre 2021
prévues par l'article 114 du code de procédure pénale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
68709b7d123db6632de316dc
68709b7e123db6632de316ee
2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
68e897f86d821fc8a3c65694
68e897f86d821fc8a3c65696
68e897f96d821fc8a3c656a0
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