[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

L'équité commande, enfin, de rejeter la demande de l'association Le Relais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 563 du code de procédure civile les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces et

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

L124-5 du code de l’environnement.

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83

1915, 1231-1, 1240 du Code civil,Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, accidents et risques divers at Paris, 17°) River Thèmes Insurance C° Ltd at London, 18°) Home insurance C° Ltd at Manchester, 19°) Precam NV Van Verzekeringen En Herverzekeringen Antwerp, 20°

L'article 515-18 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe