Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article 914 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du même code
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[H] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 5 074,72 euros et 1 746,76 euros, « complem alarm incend » pour un montant de 1 681,82 euros, « compl protec incend » pour un montant de 3 799,03 euros, « détection extinction auto d’incendie automates
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre Sociale
69707917cdc6046d4712f156
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff7
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.1152-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200841
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 127-1 du code des assurances et 1964 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125ce
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoyé les parties à la mise en état.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 4121-1 du code du travail. 10.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
9 décembre 2005
que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a849b3c8605deec1f89
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour au visa des articles 1224 du code civil, et de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, et des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100024
9 janvier 2019
9 janvier 2019
retenant que l'exploitant devait répondre des conséquences dommageables d'une lésion étrangère aux risques qu'il devait prévenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors en vigueur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca89
16 septembre 2008
16 septembre 2008
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Qu'il soutient ne pas revendiquer le bénéfice d'un contrat de travail inter-mittent ; Qu'il rappelle que le temps
Source officiellePage 4 sur 6