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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
montant de 120.406 € sur le fondement des articles L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8611dcdc6046d47199552
21 avril 2026
Pour rappel, votre contrat de travail stipule expressément en son article 4, qu'il vous incombe notamment 'd'[...]
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
[P] [U], l'UDAF 31 et la SA SMACL Assurances au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
4eme Chambre Section 1
63cb938c9c02507c9078df02
20 janvier 2023
Condamne la société [10] à payer à Mme [R] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210766
1 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
En l'espèce, l'appelant sollicite l'organisation d'une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il invoque avoir subi lors
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01614
21 septembre 2016
Que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Pôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé
Chambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
4ème Chambre Section 3
69e1c499cdc6046d4788a29d
16 avril 2026
Se fondant sur les articles L.4121-1, L.4121-3, L.4624-1, R.4624-10, R.4624-17, R.4624-20, R.4624-22 du code du travail, L.452-1, L.452-2 du code de la sécurité sociale, et 1231-2 du code civil, la société
2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
65aa3034009f81000890dcb2
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
65aa3030009f81000890dcb0
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
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