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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
11 mai 2022
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne le respect des dispositions des articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 20 avril 2017 : 19.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- condamner la SARL [K] [Localité 6] et Fils, sur le fondement de l'article 'L700" du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me [M] [H], qui s'engage dans
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200981_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielle2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494e
25 avril 2024
25 avril 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 7 et 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses générales applicable au marché litigieux : " Le délai de garantie, est sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10934
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
19 juin 2020
Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
avril 1901 et décédé le 2 janvier 1978 ; - Ordonne la transcription du présent jugement au Bureau des Hypothèques de [Localité 34] ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d385
20 janvier 2010
20 janvier 2010
121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7ebbe0ac41ca81b12d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
7 septembre 2021
-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a167bb8cdc6046d4710515e
26 mai 2026
26 mai 2026
[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SARL [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 6