La société GN Pressoir, exploitante de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

[ZX] [R], 9°/ à Mme [C] [R], tous deux domiciliés [Adresse 10], 10°/ à M. [MY] [B], 11°/ à Mme [GN] [B], tous deux domiciliés [Adresse 20], 12°/ à M.

de dommages-intérêts ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros aux ayants-droits d'[V] [R] et la somme de 10 000 euros à Mme [G] au titre des frais

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PE 11 de cet arrêté ; l'article GN 10 § 2 ne lui est pas opposable ; la réglementation ne lui impose pas l'aménagement d'un second escalier, conformément à l'article PO 9 ; l'abandon d'un second escalier

Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

L. 122-45, alinéa 4 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 15, alinéa

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile