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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens outre les frais d’exécution forcée conformément aux dispositions delarticle L111-8 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
vue d'une offre d'indemnisation par ce dernier et d'une transaction ; Que l'article 67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
Elle fait valoir que Mme [K] était en situation irrégulière au moment de l'établissement de l'arrêt de travail et qu'elle ne pouvait donc pas se prévaloir de l'application de l'article L161-8 du code de
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
Et l'article L121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
67858dfdaaacbea0fe688e92
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
Maladie de SAINT ETIENNE aux fins de confirmation du jugement déféré, Considérant qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
PPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Première Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale
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