CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178
3 octobre 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
et en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
1 juillet 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
Avis
CADA:20170404
27 avril 2017
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
, dans le cadre du contrôle d'un salon de coiffure opéré sur réquisitions du procureur de la république en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
CADA:20155476
17 décembre 2015
A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
Cependant, les articles L1251-16 et L1251-43 5° du code du travail se bornent à exiger du contrat de mission qu'il mentionne « la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise
CADA:20165023
26 janvier 2017
La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire
CADA:20172378
14 septembre 2017
S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
Ainsi qu'à une indemnité de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail, correspondant au préjudice justifié par la salariée » 1/ ALORS QUE la
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945
21 octobre 2020
Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10
Page 4 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.