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2 719 résultats pour « Article L123-28-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

d'une demande reconventionnelle, soumise à la prescription annale de l'article L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb71

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bb

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Elle rappelle que l'article L1233-3 du code du travail permet de fonder le licenciement économique sur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb6

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1232-2 et L1235-5 du code du travail qu'il n'est pas établi que l'appelante ait été convoquée à un entretien préalablement à son licenciement ; que n'est pas communiquée la preuve d'une lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d9991855c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique n'est pas soumise aux sanctions énoncées par les articles L1235-2 à L1235-4 du code du travail mais constitue pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ac

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

De l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée à l'indemnité de requalification.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b35562edfb0b58c05eaf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle

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