AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11031
19 octobre 2017
19 octobre 2017
-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), si la qualification de faute grave peut être écartée lorsque l'employeur a, pendant un certain temps, toléré le comportement fautif du salarié
Source officiellePage 4 sur 123
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Environnement doit par conséquent établir la réalité d'une tâche précise et temporaire justifiant le recours à un salarié intérimaire ; à défaut le salarié, aux termes de l'article L124-7 du code du travail
Source officielle