L1221-1 et L1121-2 et 3 du code du travail, 1110 et 1134 du Code civil, 563, 564,565, 566 et 567 du Code de Procédure Civile, articles 548, 696 et 700 du Code de Procédure civile de : - déclarer recevable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article L1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit prévoir " les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Elle précise que ceux des documents visés aux points 1) et 2) qui contiennent des informations relatives à l’environnement sont communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de l

L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se

L121-9. 5° du code de la consommation.

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L1221-21 du Code du Travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité