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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-33 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
29 mars 2017
13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.
Source officielleChambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
14 mars 2019
Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article R 145-8 du code de commerce dispose : "(...)
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.
Source officielle8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-14 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e2
12 avril 2023
12 avril 2023
L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent
Source officielleChambre Civile
69786df8cdc6046d47d70cbd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L145-41 du code de commerce et des articles 1315 et 1343-5 du code civil, que la cour : - réforme l'ordonnance entreprise, - constate l'abandon des lieux par le locataire, - condamne la SASU RD Distribution
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePage 4 sur 42